Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III Art. 313 AW
V : Formalités administratives (1)
L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre.
(1) Voir art. 313 BG ci-après.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1991-06-24
Verweist auf
- Code général des impôts, annexe III Art. 313